Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente sont conclues entre deux parties :

– SARL BO JEUX, au capital social de 5 000 euros, exerçant l’activité de vente et location de jouets, jeux de société, loisirs créatifs, située au 8 rue Jean Moulin – 85 100 Les Sables d’Olonne.

– L’internaute soit la personne souhaitant réaliser une commande sur le site électronique de BO JEUX.

L’achat de produits présentés sur le site de BO JEUX à l’adresse suivante : https://www.bojeux85.fr/, est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente s’imposent à l’acheteur à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par BO JEUX ou tout autre document.

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français, les prix sont en euros, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 20% et (TVA) 5.50 % pour les livres. 1- Validation des commandes 2- Acceptation/Encaissement du paiement 3- Disponibilité 4. Produits 5. Achat à titre privé / professionnel 6. Commande 7. Livraison / Délais 8. Force majeure 9. Rétractation 10. Réclamation 11. Retour 12. Prix 13. Frais de livraison 14. Modalités de Paiement et Sécurisation 15. Service clientèle 16. Propriété intellectuelle 17. Responsabilité 18. Informations nominatives 19. Litiges

1. Validation des commandes

L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par l’icône « Valider », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires, virement ou  envoi de chèques aux fins de paiement de sa commande. Cette confirmation de commande engage les deux parties, BO JEUX et son client, à respecter les droits et les obligations

Prédéfinis. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

2. Acceptation de la commande /Encaissement du paiement

Il est nécessaire de rappeler à la clientèle de BO JEUX que les produits sont fabriqués artisanalement au fil de l’année. L’entreprise s’engage donc à présenter des produits pour lesquels elle possède des stocks pré-disponibles mais ne pourrait être tenue responsable d’une rupture d’un produit. C’est pourquoi, après réception d’une commande par BO JEUX via Internet, BO JEUX valide ou non le paiement en fonction de sa possibilité ou non à honorer la commande.

Cependant BO JEUX se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Si la commande ne peut être traitée, le paiement n’est pas encaissé.

3. Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le paiement du client sera accepté par BO JEUX que sous réserve de la disponibilité des produits commandés. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique de la possibilité éventuelle de commander ce produit ultérieurement et de son non-encaissement ou de son remboursement.

4. Produits

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés sur le site de BO JEUX tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois la représentation des couleurs ne pouvant être parfaitement fidèle, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de BO JEUX ni affecter la validité de la vente. Afin de décrire les produits commercialisés le plus fidèlement possible, le client pourra lire les composants et couleurs disponibles sous chaque photographie. BO JEUX s’engagent donc au respect des matériaux utilisés.

5. Achat à titre privé (BtoC)/ professionnel (BtoB)

Nous rappelons à notre clientèle que les produits BO JEUX sont destinés à un usage privé uniquement. L’achat à titre professionnel n’est toléré que dans des conditions particulières non lucratives (cadeaux d’entreprise…) et qu’à condition qu’il ne soit pas destiné à des fins commerciales (revente – reproduction des modèles…). Conformément à ces conditions, BO JEUX informe toute personne ou société qui commanderait les produits BO JEUX à des fins commerciales des possibles poursuites auxquelles il s’expose.

6. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; BO JEUX confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par BO JEUX, qui se réserve le droit d’annuler toute commande lui apparaissant non-conforme aux conditions de vente. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

7. Livraison / Délais

Après confirmation de la commande, BO JEUX s’engage à livrer via son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur. Les produits seront envoyés par Colissimo, ou le service Mondial Relay. Les délais de livraison observés sont généralement de 48h à 72h pour la France Métropolitaine et Monaco (délais non assurés pour Andorre), auxquels s’ajoutent les délais d’acceptation, de traitement et de préparation de la commande. Dans les cas où tous les produits seraient disponibles, BO JEUX s’engage à livrer son client dans un délai maximal de 5 jours ouvrables suivant l’enregistrement de sa commande, délai auquel s’ajoute le temps d’acheminement des colis, variable en fonction des destinations. Dans le cas contraire, le client est averti par e-mail de l’impossibilité d’être livré dans ce délai, un nouveau délai de livraison ou une livraison partielle lui est alors proposé et il reste libre d’accepter ou d’annuler sa commande, ou d’opter pour une commande partielle.

En aucun cas, BO JEUX ne peut être tenu pour responsable des délais ou retards de livraisons générés par les motifs suivants: défaillance du service “La Poste (Colissimo)”, du service Mondial Relay ou retard occasionné par le transporteur, adresse de livraison erronée ou mal indiquée sur les boites aux lettres, absences répétées du destinataire ayant entraîné la “mise en souffrance” de la livraison, retards dus aux intempéries, etc. Ces retards ne peuvent entraîner aucune indemnité ou remboursement de la part de BO JEUX. Le client peut demander à BO JEUX son numéro de suivi afin qu’il puisse lui-même vérifier l’acheminement de son colis sur le site officiel de la Poste, à l’adresse suivante : http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/, ou Mondial Relay https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/.

Le client doit notifier au transporteur et à BO JEUX toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 48 heures suivant la réception du produit. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine et Monaco, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les commandes destinées à l’international ainsi que les commandes pour

Les DOM, les TOM et les collectivités territoriales sont envoyées par Colissimo suivi. BO JEUX ne peut s’engager quant aux délais de livraison des pays à l’international et en outre-mer, les délais étant très variables selon le pays; tous les colis sont cependant suivis.

8. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à l’arrivée. Il dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

9. Rétractation

10. Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation et du droit de retour
    Pour exercer son droit de rétractation ou droit de retour, le Client doit au préalable et dans les délais stipulés respectivement aux articles 9 des présentes, notifier sa décision en enregistrant une demande de retour du ou des Produit(s) par l’envoi d’un mail à bojeux85@gmail.com..Le Vendeur fera parvenir par e-mail au Client un accusé de réception de la rétractation ou de l’information du retour du ou des Produit(s).
    Cet e-mail comporte :
    – La procédure pour le retour ou la rétractation du ou des Produit(s),
    – Le numéro de retour ou de rétractation associé à la demande
    – L’adresse postale à laquelle le Client doit retourner le ou les Produit(s)
    – Un récapitulatif du ou des Produit(s) enregistré(s)
    – Un bon de retour, en pièce-jointe de l’e-mail, à imprimer et joindre au retour.

    Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), à ses frais, en parfait état, sous quatorze jours maximum à compter de la date de la transmission au service client de la déclaration de rétractation ou de retour.
    Si le Client souhaite retourner la totalité de sa commande, il sera crédité du montant indiqué sur la confirmation de commande. S’il retourne une partie des Produits commandés, il sera crédité du montant correspondant au(x) Produit(s) retourné(s).
    Le remboursement se fera au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception par le Vendeur du retour du ou des Produit(s) faisant l’objet de la demande de retour ou de rétractation.
    Le remboursement se fera par virement bancaire. Le(s) Produit(s) doivent être retourné(s) en bon état, dans son/leur emballage d’origine et avec la totalité de ses/leur accessoire(s).

    Tout Produit retourné abîmer et/ou hors de son emballage d’origine et/ou sans la totalité de ses accessoires ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera par la suite facturée au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

11. Exclusion du droit de rétractation et du droit de retour

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et sauf convention expresse entre les Parties, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas à certains Produits :
– Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : bas de sous-vêtement, boucles d’oreilles…); ou
– S’ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer (exemple : cosmétiques, produits alimentaires…), ou
– S’ils sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
De même, le droit de retour est également exclu pour les Produits mentionnés ci-avant.
Par ailleurs, le droit de retour ne s’applique pas pour les chèques cadeaux. Toutefois, le droit légal de rétractation leur est applicable.
En tout état de cause, les Produits pour lesquels le droit légal de rétractation et le droit de retour sont exclus seront indiqués préalablement à la passation de commande.

12. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Le prix indiqué sur les fiches-produits ne comprend pas le forfait pour l’envoi mais n’inclut pas la TVA. Le détail du prix définitif soit le prix HT et le montant de la TVA à 20% ou 5,5% sur la librairie apparaissent après avoir cliqué sur « Détail/Achat ».

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail par BO JEUX ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE ; il comprend le prix des produits ainsi qu’un forfait pour les frais de manutention et d’emballage des produits ainsi que les frais de livraison.

BO JEUX se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, BO JEUX garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande.

13. Frais de livraison

Un forfait comprenant les frais de port et les frais d’emballage est appliqué à chaque commande en fonction du pays d’envoi. Pour la France, au-delà de 60 € de commande, la livraison est offerte.

Tableau de forfait de frais de livraison

FORFAIT 0.5 Kg FRANCO

France Métropolitaine, Andorre et Monaco Livraison dans un partenaire Colissimo point retrait 6.5  € à partir de 60 € offert

France Métropolitaine, Andorre et Monaco Livraison à Domicile ou en Bureau de Poste avec signature. 10 € à partir de 60 € offert

Zone OM DOM, Collectivités territoriales, TOM ZONE OM 1 16 € à partir de 250€ DOM, Collectivités territoriales, TOM ZONE OM 2 23 € non

International Zone 1/2 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Autriche. 11,20 € à partir de 200€ Zone 3 Danemark, Hongrie, Pologne, République-Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suisse, Suède 12,40 € à partir de 200€ Zone 4 Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Turquie, Maghreb, territoires spécifiques Espagne,Croatie, Malte , Roumanie, et Portugal autres pays d’Europe de l’Est 14.30 € à partir de 250€ Zone 5/6 Autres destinations 28 € non

Envoi par Chronopost (24h)

Possible pour la France métropolitaine sur demande au 09 81 27 98 28. Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30

FORFAIT FRANCO

France

Métropolitaine

Uniquement Chronopost – Livraison express à domicile avant 13h – Pour toute commande passée avant 9h, colis livré le lendemain avant 13h à votre domicile 14.90 € à partir de 250€

L’envoi par Chronopost est possible et se réalisera sur devis après contact du client.

*Pour l’étranger : les frais de port sont calculés en fonction du pays d’envoi pour un poids moyen constaté défini par BO JEUX. Dans de rares cas, BO JEUX se réserve le droit de ne pas accepter la commande afin de prévenir au préalable le client d’une importante variation du prix d’envoi en fonction du poids, du lieu de destination ou de l’impossibilité de son transporteur Colissimo International. Le client peut alors de plein droit choisir d’interrompre ou de donner suite à sa commande.

Livraison Colissimo : Suivi, le colis est livré par la poste en 2 à 5 jours ouvrés. La livraison s’effectue du lundi au samedi à l’adresse inscrite sur le bordereau.

14. Modalités de Paiement et Sécurisation

Modalités de Paiement : le client peut effectuer le règlement :

– par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site STRIPE ou PAYPAL. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de www.BOJEUX85.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service STRIPE ou PAYPAL.

Sécurisation :

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la société STRIPE ou PAYPAL. BO JEUX n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site BO JEUX.

– Le virement bancaire : Le virement doit s’effectuer du compte client compte vers le compte du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande. Pour les virements provenant de l‘étranger, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client

BO JEUX se réserve le droit, dans tous les cas, de demander à ses clients des justificatifs à des fins de contrôle des commandes et / ou règlements. Un refus de mise à disposition des éléments demandés entraînerait l’annulation pure et simple de la ou les commandes en question.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de BO JEUX jusqu’au complet encaissement du prix par BO JEUX.

Défaut de Paiement :

BO JEUX se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

15. Service clientèle

Pour toute information ou question, le client peut contacter BO JEUX aux coordonnées indiquées :

Du lundi au vendredi hors jours fériés de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h.

BO JEUX 8 rue Jean Moulin

85 100 Les Sables d’Olonne

Téléphone : (+33) 09 81 27 98 28

Adresse électronique : bojeux85@gmail.com

16. Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans les sept jours à compter de la date de réception des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne le mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.

En cas de non-conformité du Produit ou de Produit défectueux, le Client doit se conformer aux dispositions prévues à l’article 9 des présentes.
Si le Produit ne convient pas au Client et qu’il souhaite faire usage de son droit à rétraction ou retour, le Client doit se conformer aux dispositions prévues à l’article 4 des présentes.

16. Propriété intellectuelle

Le site est la propriété de BO JEUX en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Le nom BO JEUX85 est déposé et ne peut être utilisé sans son accord.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l’autorisation de BO JEUX.

17. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de BO JEUX ne saurait être engagée en cas de non – respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

BO JEUX ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

18. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire (les caractères obligatoires sont signalés par un astérisque rouge). Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Les adresses e-mail des clients sont conservées dans le but de les informer d’actions de vente en ligne leur étant réservées sur le site www.bojeux85.fr. L’unique destinataire de ces données est SARL BO JEUX.

Afin que le client puisse découvrir les nouveautés sur le site internet et ensuite puisse passer commande, des données personnelles sont demandées : Nom, prénom, adresse électronique, adresse postale. Conformément à la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur simple souhait du client et quel que soit le moment, il peut lui-même changer ces données. Il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’internaute peut exercer ce droit sur la toile à l’adresse suivante : https://www.bojeux85.fr/authentification dans la « Zone Client » grâce à son code identifiant qu’il reçoit obligatoirement sur son adresse électronique lors de son inscription. Ce code est automatiquement rappelé à chaque nouvel e-mail envoyé.

Le fichier de clients de BO JEUX a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 11 avril

2018.

Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Client accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires :
– Aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle ;
– Aux partenaires de la Société. Pour les besoins du paiement des commandes de Produits, les informations et données bancaires sont collectées par la Banque Populaire Banque de la société Bo Jeux, ainsi que les sociétés  Stripe et Paypal prestataire en matière de paiement. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de la commande sont conservées pendant 13 mois à compter de la date de traitement du paiement.

Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client dispose, à tout moment :
– D’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de la loi « informatique et libertés » ; rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes.
– Du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère ou de les révoquer, du droit de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne dans les conditions de l’article 40-1 de la loi « informatique et libertés ».

Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes :
– Sur le Site Web, via son compte client, le Client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité, son nom et prénom, son statut (particulier / professionnel), son numéro de téléphone et son mot de passe ;
– Par courriel électronique à Bojeux85@gmail.com – Par téléphone : 09 81 27 98 28 (prix d’un appel local);
– Par courrier postal, à l’adresse suivante : SARL BO JEUX 8 rue Jean Moulin 85 1   Les Sables d’Olonne en précisant le nom, prénom, email et adresse complète.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l’utilisation de cookies mais uniquement pour enregistrer des informations de connexion pour éviter au Client de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site Web et, par conséquent, pour améliorer sa navigation. Le Client peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. Le client peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.

18 Preuve, conservation et archivage des transactions

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : SARL BO JEUX 8 rue Jean Moulin 85 1   Les Sables d’Olonne

19. Service de médiation – Société médiation professionnel

Le Vendeur adhère à La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

En tant qu’adhérant, le Vendeur s’engage à mettre à la disposition des Clients un service de relation clientèle qui doit être accessible pendant les heures ouvrables par téléphone ou par tout autre moyen de communication interactif, comme le courrier électronique ou un formulaire en ligne. Le service client est joignable via les coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes.

Si la demande du Client n’a pas abouti, d’autres voies de recours amiables lui sont ouvertes et en particulier le recours à La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr

23. Reproduction des dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.